Conditions générales de vente
Préambule
L’agence de mise en valeur de patrimoine et de promotion culturelle (AMVPPC) est un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, et soumis à la législation commerciale, placé sous la tutelle du Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine.
Le site internet www.tunisiepatrimoine.tn est le site officiel de l’AMVPPC dont une partie commerce électronique. L’e-Boutique permet de proposer à la vente des catalogues à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site.
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre l’AMVPPC et le Client. Sont abordés principalement les modalités de commande, de livraison et de paiement.
Ces présentes conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.
Article 1: Champs d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toute commande passée sur le site.
Au moment de la commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. C'est pourquoi les conditions générales de ventes applicables au Client sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.
Article 2: Responsabilité
L’AMVPPC décline toute responsabilité concernant d'éventuels interruptions ou bogues du site.
L’AMVPPC s'engage à décrire avec exactitude les produits vendus sur le site web.
L’agence de mise en valeur de patrimoine et de promotion culturelle n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du site et de l'achat de produits.
Le site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que l’agence de mise en valeur de patrimoine et de promotion culturelle ne peut contrôler ces sources externes.
Article 3: La commande
Les commandes s'effectuent exclusivement sur Internet via notre adresse du site web.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le Client peut contacter le Service Clients au + 216 71 909 264 ou envoyer un e-mail à contact@tunisiepatrimoine.tn
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des produits mis en vente.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas des produits en promotion, le Client prend note que les produits en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles et que les promotions peuvent être limitées dans le temps.
Si toutefois une indisponibilité momentanée d'un produit après passation de votre commande est constatée, nous vous en informerons par téléphone.
Dans le cas d'une adresse erronée, d'un défaut de paiement ou de tout autre problème sur le compte de l'utilisateur, AMVPPC se réserve le droit de stopper le traitement de la commande du client jusqu'à résolution du problème, ou d'annuler la commande du client et le rembourser suite à des ruptures produites.
L’AMVPPC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4: Les tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente des produits sur le site sont indiqués en TND et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. AMVPPC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits commercialisé sur le site.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de la commande (expédition, emballage et manutention facturés en supplément du prix des produits achetés)
Avec l’AMVPPC le paiement se fait à la carte.
Défaut de paiement : l’AMVPPC se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Cas de force majeure : l’AMVPPC se réserve le droit d'annuler la commande d'un client s'il jugeait qu'il n'était pas dans les conditions d'honorer cette commande ou en cas d'erreur de prix.
Article 5: Préparation de commande, expédition et livraison
Nos délais de préparation habituels sont de 24 à 48 heures.
Les livraisons sont assurées par la poste tunisienne.
Les tarifs de préparation et de livraison de commande seront indiqués avant la validation de votre commande ; ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Article 6: Conformité des produits et réclamations
Le transfert de propriété est réputé effectif au moment de l’expédition des produits par l’AMVPPC
Les articles commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Les informations indiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’AMVPPC ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer.
Si, après la livraison, le client s’aperçoit que les produits livrés ne correspondent pas à sa commande, présentent des défauts ou sont endommagés, il est tenu de faire une réclamation dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, affichée par le transporteur. Toute réclamation portée au-delà de ce délai ne sera pas traitée par nos services et notre responsabilité sera dégagée de fait.
Article 7: Rétractation et retour
Droit de rétractation : le client peut, dans un délai de 7 jours, retourner à l’AMVPPC des produits livrés, dans les conditions détaillées ci-après. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés à l’AMVPPC dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, notice, accessoires...), dûment scellés. En cas de retour suite à une non-conformité du produit due à nos services, les frais de livraison retour sont à la charge de l’AMVPPC.
Les colis envoyés en contre-remboursement seront systématiquement refusés.
Le remboursement d'une commande se fait sur demande du client sous 30 jours.
De façon générale, aucun renvoi de marchandise ne sera accepté si le client n'a pas pris contact avec le Service Clients au préalable.
Les produits endommagés par le fait du client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.
Article 8: Propriété intellectuelle
Les documents et éléments (textes, images, vidéo, audio...) contenus dans le site de l’AMVPPC ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l’AMVPPC.
L’AMVPPC ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.
La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
L’AMVPPC se réserve le droit de procéder à des recours judiciaires et de demander des dommages et intérêts en cas de d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 9: « Informatiques et libertés »
L’AMVPPC s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'internaute à www.tunisiepatrimoine.tn pour la bonne gestion des commandes, des livraisons, factures et l'utilisation de certains services.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un e-mail à : contact@tunisiepatrimoine.tn
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir de messages d'information comme les newsletters et les emails événementiels, il peut le notifier à l’AMVPPC à tout moment par e-mail à : contact@tunisiepatrimoine.tn
tunisiepatrimoine.tn est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un fichier cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des visiteurs sur le site internet de AMVPPC. Grâce aux cookies, le visiteur n'a plus besoin, lors d'une prochaine visite, de remplir certains éléments préalablement demandés.
Article 10: Force majeure
L’AMVPPC ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 11: Droit applicable aux litiges
Le présent document est soumis à la loi tunisienne.
En cas de litige la compétence exclusive est attribuée au tribunal de Tunis